Règlements du cimetière de la Paroisse St-Stephen

Règlement sur l’exploitation du cimetière de la Paroisse St-StephenCimetière de la Paroisse St-Stephen

Les lots du cimetière de la paroisse St. Stephen doivent servir uniquement aux fins mentionnées dans le présent règlement et sont établis pour une période de 50 ans avec une période d’entretien de 25 ans. Tout paroissien, toute personne affiliée à la paroisse peut acheter un lot dans le cimetière de St-Stephen.

1. Définitions

Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots ci-après désignent :

« Concession » La cession de la jouissance, l’usage et l’occupation d’un lot pour une période déterminée.

« Concessionnaire » Toute personne physique majeure ayant acquis une concession par acte de vente, par testament, par donation ou par dévolution légale.

« Fabrique » Groupe de personnes dûment élues pour voir aux finances et assurer l’entretien de l’église et du cimetière de la paroisse St-Stephen.

« Lot » Un lopin de terre dont les dimensions sont déterminées par la Fabrique de la paroisse St-Stephen, destiné à l’inhumation des dépouilles mortelles ou des urnes cinéraires.

« Membre de la famille immédiate » Sont considérés membres de la famille immédiate, un père, une mère, une fille, un fils, un frère, une sœur, un grand-père et une grand-mère.

« Monument » Pierre tombale ou plaque de surface, de format varié, pour commémorer un défunt.

« Paroissien » Toute personne qui pratique sa foi catholique à l’église St-Stephen et qui appuie financièrement la paroisse de façon régulière.

« Personne affiliée à la paroisse » Toute personne qui, par le passé, a pratiqué sa foi catholique à l’église St-Stephen et qui a appuyé financièrement la paroisse de façon régulière et ce, pour une période de plus de cinq ans.

Toute personne dont un membre de la famille immédiate ayant rempli les conditions de paroissien est inhumé dans le cimetière.

« Pierre tombale » Monument qui s’élève au-dessus du sol.

« Plaque de surface » Monument qui se trouve de plain-pied avec le sol.

« Religion Chrétienne » Toute religion dont le baptême est reconnu par l’église catholique.

2. Droit d’usage

Conformément au règlement de la Fabrique de la paroisse St-Stephen, située à Old Chelsea au Québec, la concession d’un lot dans le cimetière de la paroisse St-Stephen ne confère que le droit de s’en servir comme lieu de sépulture pour une période de 50 ans avec une période d’entretien renouvelable de 25 ans aux tarifs d’usage.

3. Bénéficiaires

3.1 L’occupation, la jouissance et l’usage d’un lot échoient à tout défunt désigné par le concessionnaire.
3.2 La sépulture de toute personne professant une religion chrétienne est autorisée dans le cimetière de la Fabrique.
3.3 Toute sépulture dans le cimetière, autre que celle d’un chrétien, doit être autorisée par l’évêque.

4. Transfert des droits

4.1 Advenant le cas où un concessionnaire décède sans avoir disposé de sa concession, celle-ci est transférée de plein droit au conjoint survivant.
4.2 À défaut de conjoint survivant, les légataires, les héritiers légaux ou les ayants droit désignent une personne qui devra succéder au concessionnaire, et en donnent avis à la Fabrique dans les quatre-vingt-dix (90) jours du décès.
4.3 À défaut par eux de remplir cette obligation, il sera loisible à la Fabrique de demander l’annulation de la concession, par requête à la Cour du Québec du district de Hull, en conformité à la loi concernant les cimetières catholiques romains.
4.4 En cas de transfert de propriété d’un lot, quiconque prétend avoir acquis, par succession, legs ou donation, le doit de sépulture dans le cimetière, doit en fournir la preuve documentaire officielle à la Fabrique. Sont considérées des preuves suffisantes une copie conforme du testament et des lettres d’homologation, ou encore une lettre d’instructions de l’administration en vertu de laquelle une personne est autorisée par la cour.
4.5 Le successeur prend possession du lot aux conditions existantes.

5. Cas litigieux

5.1 S’il s’élève quelque difficulté au sujet du droit d’être inhumé dans le cimetière, le concessionnaire dont le droit est contesté ne peut y faire inhumer quiconque avant que le différend ne soit réglé à l’amiable ou jugé par une autorité judiciaire. Dans l’intervalle, le corps peut être inhumé ou préservé dans un endroit désigné à cette fin, aux frais du concessionnaire.

6. Incessibilité et insaisissabilité

6.1 Les droits dans une concession doivent être détenus par une seule personne, sous réserve de ceux concédés à des communautés chrétiennes.
6.2 Une concession est incessible et insaisissable sauf dans les cas prévus au présent règlement.
6.3 Advenant le cas où le concessionnaire décède intestat ou que, par testament, il lègue son droit de sépulture à plus d’une personne, la Fabrique se réserve le droit de refuser d’inscrire le transfert de ce droit à plus d’une personne.

7. Durée de la concession

7.1 Toute concession d’un lot pour fins d’inhumation est faite pour une période de cinquante (50) ans, tel que déterminée par la Fabrique.
7.2 Les concessions sont renouvelables aux conditions et pour la durée en vigueur au moment du renouvellement, tel que déterminé par le présent règlement et ses modifications.

8. Caractéristiques des lots et monuments

8.1 Il existe deux catégories de lots : ceux qui sont destinés aux urnes cinéraires et ceux qui sont destinés uniquement aux dépouilles mortelles.
8.2 Les lots destinés aux urnes mesurent neuf (9) pieds carrés (3 pi sur 3). Un lot simple destinée aux dépouilles mortelles mesure vingt-sept (27) pieds carrés (3 pi sur 9). Un lot double destiné aux dépouille mortelles mesure cinquante-quatre (54) pieds carrés (6 pi sur 9).
8.3 Un lot simple peut contenir un cercueil ou quatre urnes. Un lot double peut contenir deux cercueils ou un cercueil et quatre urnes ou encore huit urnes.
8.4 Un lot destiné aux urnes ne peut contenir qu’une seule urne.
8.5 Les monuments placés sur les lots simples ne doivent pas excéder trente (30) pouces de largeur et quarante-huit (48) pouces de hauteur. les monuments placés sur les lots double ne doivent pas excéder soixante (60) pouces de largeur et quarante-huit (48) pouces de hauteur. Les monuments sont interdits sur les lots destinés aux urnes dans la section réservée à celles-ci. Seule les plaques de surface n’excédant pas vingt-quatre (24) pouces de largeur sont autorisés à cet endroit.
8.6 Les monuments doivent être installer sur une fondation de béton (catégorie 1:3:6) d’un minimum de quarante-huit (48) pouces de profondeur. La fondation de béton doit être placée de plain-pied avec le niveau du sol et ne doit pas dépasser celui-ci. Les monuments peuvent uniquement être placés à la tête du lot.
8.7 Toute exception aux présentes dispositions doit faire l’objet d’une demande par écrit à la Fabrique. L’autorisation écrite doit être obtenue avant d’aller de l’avant.
8.8 De légères éraflures à la pierre de base résultant de la tonte de l’herbe sont considérées comme de l’usure normale par la Fabrique.

9. Fixation des tarifs (cf. Annexe 1)

9.1 Frais d’inhumation

Ouverture de fosse pour un cercueil voir les coûts
Ouverture de fosse pour une urne voir les coûts

Les frais d’exhumation sont détermines au moment de la demande.

 

9.2 Les frais d’entretien couvrent une période telle que définie dans le présent règlement. Le contrat d’entretien est renouvelé aux taux et aux conditions en vigueur au moment de son renouvellement.

Lot destine a une urne voir les coûts
Lot simple voir les coûts
9.3 Le concessionnaire est responsable de la mise en place des fondations. La Fabrique doit être tenue au courant des travaux qu’il entreprend.
9.4 Le cimetière n’offre pas de service de crypte.
9.5 Les certificats d’enterrement sont disponibles sur demande aux coûts fixés par le diocèse.
9.6 Le cimetière n’offre pas d’installation d’entreposage.
9.7 Lorsqu’elle reçoit une demande d’inhumation dans un lot acheté avant la conclusion de l’entente sur l’entretien, la Fabrique demande que le concessionnaire signe une entente sur l’entretien couvrant tous les lots ouverts au moment de la demande d’inhumation.

Cette tarifications s’applique a tout concessionnaire ou bénéficiaire des services de la Fabrique. Elle est révisée au besoin par la Fabrique qui peut, en tout temps, par résolution, ajouter de nouveaux services, en enlever et modifier leur prix.

10. Acquittement des droits

10.1 Aucun titre n’est remis avant le paiement intégral de la concession.
10.2 Le paiement d’une ouverture de fosse est payable en entier avant l‘inhumation.
10.3 Le paiement des arrérages est payable avant toute inhumation.

11. Prolongation de la convention

Tout contrat passé avec la Fabrique lie tous les héritiers et représentants légaux des parties à ce contrat.

12. Autorités supérieures et forces majeures

La Fabrique ne sera pas responsable des dommages causes au concessionnaire en raison d’une expropriation ou de toute décision d’autorités supérieures ou de toute décision d’autorités supérieures concernant l’expropriation du cimetière.

Il en sera de même pour tous dommages subis par le concessionnaire dans les cas fortuits ou de forces majeures.

13. Inhumation

13.1 Toute demande d’ouverture de fosse doit être faite à la Fabrique au moins trois (3) jours francs avant l’inhumation.
13.2 Lors d’un décès, les personnes appelées à faire les arrangements nécessaires à l’inhumation doivent communiquer avec le bureau de la Fabrique. Un permis d’inhumation, signée par le concessionnaire, ses héritiers ou ayants droit, doit être remis au préposé aux registres avant toute inhumation.
13.3 La Fabrique exige une déclaration écrite contenant le nom, le lieu de naissance, le dernier lieu de résidence, l’âge et la date de la mort de la personne qui doit être inhumée. De plus, avant l’inhumation, il exige le nom de l’entrepreneur de pompes funèbres.
13.4 Lorsque des directives pour l’inhumation sont données par téléphone, la Fabrique n’est pas responsable des erreurs ou des malentendus qui peuvent survenir. De tels ordres sont confirmés par écrit avant les funérailles.
13.5 Le préposé aux registres, à l’aide du permis d’inhumation, et avec l’assistance des témoins, complète les registres paroissiaux de sépulture.
13.6 Aucune inhumation n’est autorisée dans un lot pour lequel la Fabrique n’a pas été entièrement payée.
13.7 Aucune inhumation n’aura lieu dans le cimetière en hiver, soit entre le 1er novembre et le 1er mai. La Fabrique n’assumera aucun frais supplémentaires que l’application de la présente disposition peut entraîner pour le concessionnaire.
13.8 La Fabrique n’est pas responsable des frais découlant des erreurs de localisation ou de l’ouverture d’une fosse, lorsque ces erreurs ne lui sont pas directement imputables.
13.9 Aucun concessionnaire ne peut procéder à une inhumation ou à aucune autre opération sur son lot. De telles fonctions sont du ressort exclusif de la Fabrique.

14. Exhumation

Toute demande d’exhumation est accordée par la Fabrique sur production des autorisations requises et obtenues, suivant les dispositions de la loi sur les inhumations et les exhumations (c. 1-11).

15. Entretien

La Fabrique entretient les lots de tout concessionnaire pour une durée de vingt-cinq (25) ans et dans les limites de ses obligations aux termes du contrat.

16. Monuments et inscriptions

16.1 Seuls les monuments de granite ou de marbre ayant une base en granite ou en marbre et une fondation en béton sont autorisés.
16.2 Les plaques de surface identifiant les corps ou cendre inhumés dans le lot sur lequel elles se trouvent peuvent être soit de bronze soit de granite. Les plaques de bronze doivent avoir une base de granite ou de béton avec une bordure de deux (2) pouces de tous les côtés. Les plaques de bronze doivent être solidement fixées avec au mois quatre (4) attaches inoxydables.
16.3 La base de la plaque de surface doit mesurer au mois trois (3) pouces et au plus six (6) pouces d’épaisseur. Les lettres, nombres et ornementations sont ciselés et polis et ne doivent pas dépasser plus de 0,25 pouces au-dessus de la surface plane. L’arrière-plan doit avoir un fini de bronze de couleur foncée.
16.4 Une plaque de surface de granite doit être plane, avoir entre trois (3) et six (6) pouces d’épaisseur et rien ne doit dépasser de sa surface plane.
16.5 Les plaques de surfaces doivent être placées directement au-dessus de l’urne.
16.6 Le concessionnaire ne peut déposer ou installer sur un lot qu’un seul monument. Il peut également installer une plaque de surface au niveau du sol à l’endroit prédéterminé par la Fabrique. Lorsqu’un concessionnaire détient deux lots parallèles contigus, il peut installer un seul monument sur la ligne mitoyenne des lots.
16.7 Le concessionnaire doit au préalable obtenir l’autorisation de la Fabrique pour installer un monument ou une plaque de surface.
16.8 L’installation de toute fondation ou d’un monument effectuée sans autorisation ou ne respectant pas les normes du présent règlement devra être démolie aux frais du concessionnaire dans un délais de quatre-vingt-dix (90)jour de la réception d’un avis à cet effet. À défaut, la Fabrique pourra enlever le monument et démolir la fondation ou toute autre construction non autorisée, aux frais du concessionnaire.
16.9 Aucun monument ne peut être installé sur un lot, ni l’urne déposée dans le lot avant que les coûts d’entretien de la concession, ou autre redevances prescrites, n’aient été payés.
16.10 La Fabrique peut fixer une plaque d’identification à demeure sur la fondation ou la base d’un monument afin d’y désigner l’emplacement, la dimension et le point central de la fosse ou du lot.
16.11 Le concessionnaire demeure responsable en tout temps de tous dommages causés à ou par son monument.
16.12 Le concessionnaire ne peut enlever, déplacer, réparer tout monument sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la Fabrique.
16.13 Le concessionnaire doit maintenir sa pierre tombale, plaque de surface ou autre monument dans un bon état d’entretien.
16.14 Le concessionnaire doit effectuer toutes les réparations qui seront signalées par la Fabrique dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la réception d’un avis à cet effet. À défaut, la Fabrique pourra enlever le monument ou exécuter ou faire exécuter les travaux jugés nécessaires, aux frais du concessionnaire.
16.15 La Fabrique pourra, après un avis écrit au concessionnaire à cet effet, disposer de tout monument ou autre objet enlevés, selon la façon jugée le moins dommageable au concessionnaire.

17. Fleurs, arbrisseaux

17.1 Les arrangements de fleurs peuvent être laissés sur place après un service funéraire*. Ils sont enlevés lorsqu’ils sont fanés.
17.2 Le concessionnaire peut planter ou déposer des fleurs naturelles dans une plate-bande d’un maximum de douze (12) pouces située à l’avant du monument. La distance totale doit cependant être inférieur à vingt-quatre (24) pouces depuis la tête de la tombe. Dans tout les cas, ces installation ou plantations ne doivent pas entraver les opérations d’entretien général.
17.3 La plate-bande ne peut contenir que de petites fleurs annuelles ou vivaces (i.e.: aucune fleur artificielle ou synthétique, aucun autre objet autour de la pierre tombale ni rien qui en excéderait la largeur). La Fabrique n’est pas responsable des dommages occasionnés aux plates-bandes.
17.4 La Fabrique exige que les plates-bandes soient bien entretenues, à défaut de quoi elles seront supprimées. Les plates-bandes seront également enlevées si elles nuisent aux travaux effectuées dans le cimetière, qu’elles deviennent inesthétiques ou qu’elles représentent un danger.
17.5 Aucun arbuste, buisson ou arbre n’est permis.
17.6 Après un avis adéquat, tout arbre, buisson ou arbuste devra être enlevé par le concessionnaire ou à ses frais, par le comité du cimetière.
17.7 Seuls la semence de gazon et un entretien régulier sont permis.
17.8 Il est interdit de modifier la pente d’un lot. Dans l’éventualité d’un tel changement, la Fabrique fera reniveler le lot à son degré de pente original, aux frais du concessionnaire.

18. Restrictions diverses

18.1 Les installations sur les lots, autres que celles ci-dessus mentionnées (article 16), sont interdites dans le cimetière.
18.2 La Fabrique peut refuser l’admission ou l’entrée au cimetière à toute personne ou tout groupe.
18.3 La vitesse maximale autorisée dans les limites du cimetière est de 20 km/h.
18.4 En tout temps, la Fabrique peut enlever ou faire enlever, aux frais du concessionnaire, toute inscription, effigie ou autres choses, jugées inconvenantes, offensantes ou injurieuses.
18.5 La Fabrique n’est responsable envers le concessionnaire ou ses ayants droit d’aucune acte ou fait quelconque qui lui est étranger et qui pourrait, de quelque manière, affecter le monument.
18.6 En raison de leur nombre croissant qui pourrait limiter le nombre d’inhumations par lot, les cercueils doubles sont interdits dans le cimetière.
18.7 Les clôtures et les enceintes de quelque nature que ce soit, et peu importe leur taille et leur hauteur, sont strictement interdites. Cependant, les enceintes érigées avant 1924 peuvent être maintenues aux frais du détenteur du droit de sépulture. Elles ne peuvent cependant pas être reconstruites.
18.8 Afin d’assurer l’entretien efficace du cimetière, la Fabrique conserve le droit de passage sur tous les lots et ce, même si cela nécessite le déplacement des monuments.
18.9 L’utilisation d’un lot est réservée à l’inhumation de la parenté du concessionnaire et ne peut servir à des fins de revente avec profit.
18.10 Il est interdit d’épandre les cendres d’un défunt dans le cimetière.
18.11 La Fabrique peut établir diverses sections conformément à son plan d’aménagement du cimetière.
18.12 La Fabrique ne sera, en aucun cas, tenue responsable des erreurs de location des fosses.
18.13 Sont interdits dans le cimetière, les objets de matériaux comme le verre, le plastique, ou le métal léger qui, s’ils étaient endommagés, représenteraient un danger. De tels objets laissés dans le cimetière seront enlevés par les responsables de celui-ci.
18.14 Tout concessionnaire doit se conformer au présent règlement ou au règlement régulièrement adopté par la Fabrique et approuvé par l’archevêque de Gatineau-Hull.

19. Adoption, abrogation et amendements

19.1 La Fabrique peut, le cas échéant, adopter ou promulguer de nouveau règlements, non contraires à la loi. Elle peut abroger, amender ou remettre en vigueur d’autres règlements conformément à la loi sur les Fabriques.
19.2 Sous réserve des droits acquis, le présent règlement abroge tout règlement antérieur.

20. Correction d’erreurs

La Fabrique peut, pour corriger des erreurs qu’elle a commises lors d’une inhumation, d’une exhumation ou encore concernant la description, le transfert ou l’allocation d’un lot ou de droits de sépulture, soit annuler de telles allocations et les remplacer, dans la mesure du possible, par des droits de sépulture ou un lot de valeur égale à un emplacement similaire sélectionné par la Fabrique, soit rembourses l’argent versé pour la location du lot en question. Lorsque l’erreur concerne l’inhumation ou l’exhumation d’une ou de plusieurs dépouilles mortelles, la Fabrique peut, avec la permission du coronaire de la région et du concessionnaire, enlever et ré-enterrer la ou les dépouilles dans un autre lot de valeur égale à un emplacement similaire lui étant substitué ou alloué.

21. Avis de changement d’adresse

Tout concessionnaire avise la Fabrique de tout changement dans son adresse postale. À défaut d’exécution, un avis envoyé au concessionnaire à l’adresse figurant dans les registres de la Fabrique est considéré avoir été reçu suivant les délais habituels de la livraison du courrier.


Annexe 1

Pour les coûts, voir la section Achat de lots.

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